Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site internet bynina.fr.

Elles sont conclues entre :

NINA & CO
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €
Nom commercial : By NINA
Siège social : 12 Quai du Beaupré, 34300 Agde, France
SIREN : 107 485 294
SIRET : 107 485 294 00014
RCS : Béziers 107 485 294
E-mail : bynina.contactofficiel@gmail.com

Ci-après désignée « le Vendeur »,

Et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et effectuant un achat sur le site bynina.fr,

Ci-après désignée « le Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de NINA & CO et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sous le nom commercial By NINA sur le site bynina.fr.

Les produits commercialisés sont notamment des articles de prêt-à-porter féminin, bijoux, chaussures et accessoires.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site.

La validation d'une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

NINA & CO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits du site bynina.fr.

Le Client est invité à consulter attentivement la description, les photographies, les tailles, les couleurs, la composition lorsqu'elle est disponible ainsi que toute autre information figurant sur la fiche du produit avant de passer commande.

NINA & CO s'efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

Toutefois, de légères différences peuvent apparaître entre les photographies et le produit réel, notamment en raison de l'éclairage lors de la prise de vue ou du réglage de l'écran utilisé par le Client.

Ces différences, lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, NINA & CO informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement du produit concerné.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché des produits sauf indication contraire.

Le montant des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

NINA & CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d'erreur manifeste concernant le prix affiché d'un produit, NINA & CO pourra annuler la commande et procéder au remboursement du Client.

Article 4 – Commande

Pour effectuer une commande, le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier :

• les produits commandés ;

• les quantités ;

• les tailles ou variantes sélectionnées ;

• le prix total ;

• les frais de livraison ;

• ses coordonnées ;

• son adresse de livraison.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande.

NINA & CO ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une erreur dans les coordonnées communiquées par le Client.

La commande devient définitive après validation du paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

NINA & CO se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

• de suspicion de fraude ;

• d'incident de paiement ;

• de commande anormale ;

• d'erreur manifeste concernant le produit ou son prix ;

• de litige antérieur non résolu avec le Client.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client directement lors du passage de la commande sur bynina.fr.

Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire des prestataires de paiement sécurisés disponibles sur la boutique Shopify.

NINA & CO n'a pas accès aux informations bancaires complètes du Client.

La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation du paiement.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée.

Article 6 – Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de NINA & CO jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Article 7 – Livraison

Les commandes passées sur bynina.fr sont actuellement livrées en France selon les modes de livraison proposés au moment de la commande.

Les modes de livraison disponibles peuvent notamment comprendre :

• Mondial Relay, en point relais ;

• Colissimo, pour la livraison à domicile.

Le Client sélectionne le mode de livraison souhaité lors de la validation de sa commande.

La livraison internationale n'est actuellement pas proposée, sauf indication contraire affichée ultérieurement sur le site.

Préparation des commandes

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées suivant leur validation.

Ce délai correspond au temps de préparation de la commande et s'ajoute au délai d'acheminement du transporteur.

Délais indicatifs de transport

À titre indicatif :

• Mondial Relay : environ 3 à 5 jours ouvrés ;

• Colissimo : généralement 2 à 3 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la période ou de circonstances exceptionnelles.

NINA & CO ne peut être tenue responsable d'un retard imputable exclusivement au transporteur lorsqu'elle a correctement remis le colis dans les délais annoncés, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 8 – Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de produit endommagé, manquant ou présentant une anomalie, le Client est invité à contacter rapidement NINA & CO à :

bynina.contactofficiel@gmail.com

Il est conseillé de joindre à la demande des photographies permettant de constater le problème.

Cette démarche ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client doit informer NINA & CO de sa volonté de se rétracter avant l'expiration de ce délai.

La demande peut être effectuée par e-mail à :

bynina.contactofficiel@gmail.com

Le Client dispose ensuite du délai légal applicable pour retourner les produits concernés.

Adresse de retour

Les produits doivent être retournés à :

By NINA – NINA & CO
12 Quai du Beaupré
34300 Agde
France

Article 10 – Conditions de retour

Les produits retournés doivent être dans un état permettant leur remise en vente.

Ils doivent notamment être :

• non portés au-delà d'un simple essayage ;

• non lavés ;

• non détériorés ;

• propres ;

• sans odeur de parfum, fumée, transpiration ou autre ;

• accompagnés de leurs étiquettes lorsqu'elles étaient présentes lors de la livraison ;

• retournés avec leurs éventuels accessoires.

Le Client est responsable de la manipulation du produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément à la loi, les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de NINA & CO.

Nous recommandons au Client de conserver une preuve d'expédition de son retour jusqu'à confirmation de sa réception.

Article 11 – Remboursement après rétractation

Lorsqu'un droit de rétractation valable est exercé, NINA & CO rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement comprend notamment le prix des produits concernés ainsi que, lorsque la loi l'exige, les frais de livraison standard initialement acquittés.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.

NINA & CO peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est en principe réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Article 12 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation peut être exclu pour certaines catégories de produits prévues par la loi.

Cela peut notamment concerner, lorsqu'ils sont proposés :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• certains produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies.

Lorsqu'une exception au droit de rétractation s'applique à un produit vendu sur le site, le Client en est informé lorsque cela est nécessaire.

Article 13 – Produits défectueux ou erreur de commande

Le droit de rétractation est distinct des droits dont dispose le Client lorsqu'un produit est défectueux, non conforme ou différent du produit commandé.

En cas de problème de ce type, le Client doit contacter :

bynina.contactofficiel@gmail.com

en précisant son numéro de commande et la nature du problème.

Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter le traitement de la demande, sans que cela puisse priver le consommateur de ses droits légaux.

Article 14 – Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Cette garantie s'applique lorsqu'un produit livré n'est pas conforme au contrat, notamment lorsqu'il :

• ne correspond pas à la description donnée ;

• ne possède pas les qualités annoncées ;

• présente un défaut de conformité relevant de la garantie légale.

Le consommateur bénéficie des droits et recours prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Ces droits s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 15 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés existant au moment de la vente et rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.

Le Client peut exercer les recours prévus par la réglementation applicable.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d'une commande sont utilisées notamment afin :

• de traiter les commandes ;

• de gérer les paiements ;

• d'organiser les livraisons ;

• de gérer les retours et remboursements ;

• d'assurer le service client ;

• de respecter les obligations légales de NINA & CO.

Les informations détaillées concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles ainsi que les droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur bynina.fr.

Pour toute demande relative à vos données personnelles :

bynina.contactofficiel@gmail.com

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site bynina.fr, notamment les textes, photographies, images, vidéos, graphismes, logos et autres contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de NINA & CO ou exception prévue par la loi.

Article 18 – Force majeure

NINA & CO ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

Article 19 – Réclamations

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client :

NINA & CO – By NINA
12 Quai du Beaupré
34300 Agde
France

E-mail : bynina.contactofficiel@gmail.com

NINA & CO s'efforcera de trouver une solution amiable avec le Client.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre à l'amiable un litige qui l'opposerait à NINA & CO.

Le recours au médiateur peut intervenir après une réclamation écrite préalable adressée à NINA & CO qui n'aurait pas permis de résoudre le litige.

Médiateur de la consommation : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter NINA & CO afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le Client conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives prévues par la loi.

Article 22 – Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou une commande :

NINA & CO – By NINA
12 Quai du Beaupré
34300 Agde
France

E-mail : bynina.contactofficiel@gmail.com

Site internet : bynina.fr

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

NINA & CO – By NINA
12 Quai du Beaupré
34300 Agde
France
E-mail : bynina.contactofficiel@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :

Produit(s) concerné(s) : ........................................................

Commandé(s) le : ........................................................

Reçu(s) le : ........................................................

Numéro de commande : ........................................................

Nom du consommateur : ........................................................

Adresse du consommateur : ........................................................

Date : ........................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

........................................................